Auteur
Brett J. Skinner, Ph. D.
Contexte
La croissance des dépenses en santé publique contribue à une crise de la viabilité financière au niveau des gouvernements provinciaux. Pourtant, la Loi canadienne sur la santé (1984) interdit les mécanismes de financement supplémentaire comme les frais modérateurs et la surfacturation.
Objectif
Le but de la présente étude consiste à estimer hypothétiquement l’utilité potentielle de frais modérateurs, de quotes-parts et de surfacturations pour contrebalancer les dépenses de santé des gouvernements au Canada.
Données et méthodes
Les plus récentes données complètes en date de l’exercice financier 2014-2015 étant accessibles au public sur l’utilisation des services médicaux rémunérés et ses paiements connexes ont été obtenues de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS).
Résultats
Si, pour l’exercice financier 2004-2005, les gouvernements provinciaux et territoriaux avaient rattaché toutes les augmentations futures des rémunérations à l’acte des médecins à des changements de l’indice des prix à la consommation (IPC) et qu’ils avaient autorisé des surfacturations pour couvrir l’inflation des frais, les gouvernements auraient pu économiser jusqu’à 4 milliards de dollars par année par rapport aux coûts réels dès l’exercice financier 2014-2015. Selon l’utilisation la plus courante, des frais modérateurs de 20 $ par service auraient pu compenser jusqu’à 5,3 milliards de dollars en dépenses de santé des gouvernements pour l’exercice financier 2014-2015, tandis qu’une quote-part de 25 % par service aurait pu compenser une somme de 4,1 milliards de dollars. L’ampleur des économies pouvant découler de ces politiques varie d’une province à l’autre.
Conclusions
Les estimations fournies reposent sur des situations hypothétiques et sont des projections du potentiel maximum d’économies. Certains patients sont des utilisateurs de soins médicaux à fréquence ou intensité élevée. Dans la conception de frais modérateurs, il serait nécessaire pour les gouvernements d’imposer des limites sur les coûts directs auxquels quelconque patient (ou famille, ménage) pourrait être exposé. Par exemple, il faudrait que les dépenses totales assumées par les patients soient limitées sur une base annuelle ou selon un pourcentage de leur revenu. De telles politiques réduiraient l’ampleur des estimations fournies dans le présent article. Néanmoins, des frais modérateurs modiques pour des services médicaux publics sont un mécanisme de financement supplémentaire attrayant sur le plan financier, qui est socialement gérable et économiquement viable pour le système de soins de santé du Canada.
